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Découvrez les changements qui concernent les propriétaires de la vallée de Chamonix déjà inscrits sur Déclaloc.
Mis à jour le 13 octobre 2026
La France met en place un système national d’enregistrement des locations saisonnières, avec le lancement prévu d’un nouveau service en ligne fin 2026. Pour les propriétaires de la vallée de Chamonix, ce changement impliquera une démarche administrative supplémentaire, y compris pour les biens déjà enregistrés via Déclaloc.
Si vous louez un chalet ou un appartement à Chamonix, Argentière, Les Houches, Servoz ou Vallorcine, voici ce qu’il faut savoir et comment vous y préparer.
API Meublés est le système public qui centralise les informations relatives aux activités de location saisonnière fournies par les plateformes de location et autres intermédiaires. Le nouveau service national d’enregistrement destiné aux propriétaires sera relié à ce système.
Ces changements s’inscrivent dans un cadre européen plus large visant à partager les données relatives à la location de courte durée avec les pouvoirs publics. Cela comprend des informations telles que le nombre de nuitées réservées, le nombre de voyageurs et les annonces immobilières. L’enregistrement reste organisé au niveau national ou local ; il n’existe pas de numéro d’enregistrement international unique pour toutes les locations de vacances en Europe.
Pour les propriétaires en France, le changement concret réside dans la mise en place d’une déclaration en ligne à l’échelle nationale et l’attribution d’un numéro d’enregistrement pour chaque location de vacances. La législation française impose à toute personne proposant un « meublé de tourisme » de s’enregistrer, même lorsque le bien constitue sa résidence principale. Il s’agit de logements meublés proposés à des visiteurs qui n’en font pas leur domicile.
La loi fixe au 20 mai 2026 la date limite à laquelle l’enregistrement national devra entrer en vigueur. Toutefois, selon le calendrier opérationnel actuel du gouvernement, le nouveau service en ligne devrait être mis en place au cours du quatrième trimestre 2026, entre octobre et décembre.
Au 13 octobre 2026, les directives de la DGE ne précisent ni date de lancement définitive, ni date limite exacte pour la transition des enregistrements existants.
Les propriétaires disposant déjà d’un numéro d’enregistrement municipal devront demander un nouveau numéro auprès du service national. La DGE précise qu’une période de transition de plusieurs mois leur sera accordée. À l’issue de cette période, les anciens numéros ne seront plus valides.
Les demandes se feront via un formulaire en ligne accessible depuis le site web de la DGE. Les propriétaires n’auront pas besoin de créer un compte API Meublés.
Une fois votre nouveau numéro attribué, le propriétaire ou l’agence devra vérifier qu’il figure bien sur toutes les annonces de location, y compris celles publiées par l’agence et sur les plateformes de réservation. La législation française exige que le numéro d’enregistrement figure dans les offres d’hébergement de vacances.
Dans la vallée de Chamonix, les propriétaires sont déjà soumis à des obligations locales. La communauté de communes exige que les locations saisonnières soient enregistrées auprès du service « Déclaloc » de la vallée et définit les conditions à respecter pour obtenir l’autorisation de changement d’affectation.
Sa réglementation s’applique à Chamonix-Mont-Blanc, y compris Argentière, Les Houches, Servoz et Vallorcine. Depuis le 1er mai 2026, ce cadre réglementaire s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises propriétaires.
L’obtention d’un numéro d’enregistrement national ne garantit pas, à elle seule, qu’un bien immobilier répond aux conditions locales requises pour la location saisonnière. Les propriétaires doivent également s’assurer que toute autorisation de changement d’affectation requise a bien été obtenue. Même un bien immobilier loué depuis des années peut nécessiter une vérification des autorisations locales.
Avant l’ouverture du service national, nous vous recommandons de rassembler les documents relatifs à votre bien immobilier :
Continuez à respecter les procédures locales en vigueur tout en vous préparant à la transition nationale. Lorsque le service sera mis en place, suivez les instructions de demande publiées et respectez les délais confirmés.
Il est essentiel que l’enregistrement soit exact. Le Code du tourisme prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 000 € en cas de non-respect des obligations d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausses déclarations ou d’utilisation d’un faux numéro. Les propriétaires doivent distinguer ces sanctions légales des dispositions transitoires annoncées concernant le remplacement des numéros existants.
Chez Alpes Agency, nous aidons les propriétaires à s’y retrouver parmi les formalités pratiques liées à la mise en location d’un bien immobilier dans la vallée de Chamonix. Qu’il s’agisse de comprendre les étapes d’enregistrement ou d’identifier les documents nécessaires à une demande de changement d’affectation, notre équipe locale peut vous aider à vous préparer. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Si vous avez des doutes concernant l’enregistrement actuel de votre bien immobilier ou si vous ne savez pas quelles conséquences les changements nationaux ont pour vous, n’hésitez pas à contacter Alpes Agency pour discuter des prochaines étapes.
La mise en place du service national est toujours en cours. Avant de prendre toute mesure, il convient de vérifier les dates de lancement et les modalités de transition à la lumière des dernières directives gouvernementales.
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